CONTRAT LACTALIS Les producteurs dans l'embarras

Pas facile pour les producteurs Lactalis de se positionner face à la nouvelle proposition du Mayennais. Cette deuxième version met sur la table un contrat de cinq ans, renouvelé ensuite pour une durée indéterminée, avec un préavis de douze mois en cas de rupture. Dans le courrier qui accompagne la « V2 », le Lavallois indique que l'offre est valable jusqu'au 1er décembre 2011. « Dans l'hypothèse où vous ne jugeriez pas utile de signer le contrat, nous prendrions acte de votre souhait de ne pas souscrire avec notre entreprise à un ensemble de règles écrites, écrit-il. (…) Vous et nous serions libres de rompre nos relations commerciales à tout moment sous réserve du respect d'un délai de prévenance conforme aux usages. » De quoi inciter à signer les éleveurs attachés à la relation qu'ils entretiennent avec lui depuis bon nombre d'années. Ce sentiment peut être renforcé par les arguments des « ARC », actuellement en tournée dans les fermes pour défendre la version 2.

L'unanimité syndicale contre le contrat

FNPL, OPL, Confédération paysanne et Apli appellent à ne pas signer. « Nous ne devons pas céder », écrit la Confédération 61. Dans une lettre ouverte à Lactalis, l'OPL affirme que « les éleveurs ne signeront aucun document qui les mènerait à l'intégration (...) ». La FNPL, elle, diffuse sur le terrain un tract développant « les neuf raisons de nepas signer ». Elle rappelle qu'un contrat tacite non écrit lie déjà le producteur à Lactalis. « Il est plus protecteur que le contrat écrit proposé par Lactalis », souligne-telle. Elle s'appuie en particulier sur le préavis de résiliation du contrat tacite. « Avec un mois par année d'ancienneté, il est plus long que les douze mois du contrat Lactalis. » Et Etienne Fabrègue, l'expert juridique de la FNPL de préciser : « Ce délai ne repose pas sur une décision de justice qui fait jurisprudence dans le secteur laitier. Il renvoie à une jurisprudence en droit commercial sur la rupture contractuelle. Le producteur Lactalis n'ayant pas d'autre alternative économique que l'industriel, il n'y a aucune raison pour que les tribunaux ne donnent pas raison auproducteur. ». Reste à l'espérer.

En suivant ce principe, la situation serait malgré tout plus délicate pour un JA en individuel. Installé par exemple depuis cinq ans, cela donnerait seulement droit à cinq mois de préavis. Le jeune en Gaec, lui, est protégé par la structure juridique.

« D'une façon plus générale, les règlements coopératifs ou les propositions des industriels intègrent des pratiques qui relèvent actuellement de la référence professionnelle », s'étonne de son côté Philippe Lucas, juriste au CER France Vendée. Il fait allusion, entre autres, à la charte des bonnes pratiques d'élevage « Ces clauses exposent davantage à une rupture de contrat que le contrat tacite où là, rien n'est écrit. Il revient au producteur d'évaluer son intérêt à signer ou pas en fonction de son exploitation. »

« La situation serait plus simple pour nous si le décret sur les organisations de producteurs définissant leurs pouvoirs était déjà publié », constate aussi un éleveur à l'occasion d'une information sur la « V2 » organisée le 21 novembre par le Groupement des producteurs Lactalis du bocage normand. « Tant qu'il n'y a pas de reconnaissance des OP, on ne sait pas où on va. » Avec sa date butoir au 1er décembre, Lactalis l'a bien compris.

CLAIRE HUE